Conditions Générales de vente

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lepetitbordeldemodaluixa.com Le présent site www.lepetitbordeldemodaluixa.com est édité par :

 

La société SARL JOIM Ci-après dénommée “SARL JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa”,

Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé route de la Plâtrière - SARE (64310), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le n° 788630754, N° TVA intracommunautaire : FR 00 788630754. Email : contact@lepetitbordeldemodaluixa.com

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa – Route de la Plâtrière 64310 Sare de détails, de prêt-à-porter pour femme, objets de décoration et meubles. 

 

Article 2 – Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARL JOIM Le Petit Bordel de Modal Luixa. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

 

La société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

 

Les produits demeurent la propriété de la société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa jusqu’au paiement complet du prix.  

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 – Commandes

 

Vous pouvez passer commande : 

 

Sur Internet : www.lepetitbordeldemodaluixa.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

 

La société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 – Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet www.lepetitbordeldemodaluixa.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

 

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 – Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

 

Le règlement de vos achats s’effectue au moment de la validation de votre panier par les modes de paiement sécurisés suivants : carte bleue, ou à réception de votre commande en boutique au oute de la Plâtrière 64310 Sare ou sur le lieu de livraison choisi lors de votre commande.

 

Article 6 – Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

 

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

Article 7- Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lepetitbordeldemodaluixa.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.  

 

En outre, le site Internet www.lepetitbordeldemodaluixa.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques. 

 

Article 8 – Livraison

 

La marchandise commercialisée sur le site Internet www.lepetitbordeldemodaluixa.com a vocation à être expédiée. Toutefois le mode de livraison “retrait en boutique et remise en main propre” pourra être appliqué.

 

Les produits sont à retirer en boutique physique dans un délai de 8 jours ouvrés.

 

En cas de non retrait de la marchandise dans le délai imparti, la société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa s’octroie le droit de rendre caduque la vente.

 

Les produits seront expédiés par colis dans un délai de 5 jours ouvrés après validation et règlement de la commande.

 

Article 9 – Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail (contact@lepetitbordeldemodaluixa.com) dans le délai de 30 jours de la réception du produit.  

 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

 

Article 10 – Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

 

Par ailleurs, la société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

Enfin la responsabilité de la société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.lepetitbordeldemodaluixa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL JOIM Le Petit Bordel de Modal Luixa. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL JOIM Le Petit Bordel de Modal Luixa.

 

Article 13 – Données personnelles

 

La société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 14 – Archivage Preuve

 

La société JOIM Le Petit Bordel de Moda Luixa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

 

Dernière mise à jour : 19 novembre 2020